Les conditions d’attribution

L’attribution de votre futur logement social (appartement ou maison) dépend principalement de deux critères : celui de la nationalité et celui de votre plafond de ressources. Dès lors que ces conditions sont respectées, un numéro dit “numéro unique” vous est attribué, auquel l’ensemble des opérateurs sociaux peut avoir accès. Ensuite, c’est la commission d’attribution (et elle seule) qui est habilitée à vous proposer un logement.

Deux critères, une commission

Deux critères d’attribution incontournables (le critère de nationalité et votre plafond de ressources) conditionnent d’emblée l’avenir de votre demande de logement social. Ensuite, c’est à la commission d’attribution de se prononcer sur votre dossier.

Les critères d’attribution

Le critère de nationalité

Le critère de nationalité est très simple : vous devez être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.

Le critère du plafond de ressources

Pour pouvoir prétendre à bénéficier d’un logement social, vous ne devez pas dépasser les plafonds de ressources* fixés par la loi. Ces critères dépendent d’une part de la composition de votre cellule familiale, d’autre part du type de financement de la résidence pour laquelle vous candidatez.

Important : si vous constatez un dépassement de ce plafond de ressources, sachez que ce n’est pas forcément éliminatoire car des dérogations existent. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour plus de précisions.

* Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant votre ménage (vous et votre conjoint essentiellement) au titre de l’année N-2. C’est à dire qu’en 2018, il faut prendre en compte les revenus fiscaux de référence de l’année 2016.

Les commissions d’attribution

Conformément à la réglementation, l’attribution d’un logement social est soumise à l’accord d’une commission d’attribution. Celle-ci se réunit régulièrement pour examiner les candidatures à un logement afin de les classer par ordre de priorité. Si votre dossier est retenu, vous êtes notifié de sa décision sous un délai de 3 jours et devenez éligible à un logement.

Accéder au règlement intérieur d’organisation et de fonctionnement des commissions d’attribution